Règlement intérieur du CSV


 

I CONDITIONS D’ADHÉSION DES SECTIONS – MEMBRES DU CSV

II DIRECTION ET ORGANISATION DU CSV

III CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DES ÉQUIPEMENTS ET INSTALLATIONS SPORTIVES

IV TRÉSORERIE ET COMPTABILITÉ

V SANCTIONS DISCIPLINAIRES

VI PLAN D’ACTIONS DU CSV

VII FONCTIONNEMENT GÉNÉRAL ET PROCÉDURES DIVERSES

6-déc.-16

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I CONDITIONS D’ADHESION DES SECTIONS- MEMBRES DU CSV

1.1 – CONVENTION ENTRE LE CSV ET LES SECTIONS

Le présent règlement concourt à préciser l’objet social et la responsabilité de chacun des acteurs du CSV et les conditions de mise en œuvre afin de compléter les statuts du CSV déposés et modifiés. Il s’applique dans son intégralité à l’ensemble des sections-membres du CSV

1.2 – FICHIER DU CSV

Les adhérents, les salariés et les dirigeants des sections-membres sont obligatoirement enregistrés dans le fichier informatisé du CSV. Ce fichier, légalement déclaré à la CNIL est sous la protection de la Direction du CSV. Seules les informations les concernant sont à la disposition de chaque section-membre. Ces produits, sur support papier ou informatique, seront fournis à la section-membre sur demande écrite de son Président ou de son Secrétaire. Les informations nominatives des fichiers du CSV VALENTON ne peuvent en aucun cas être communiquées à des tiers par les sections-membres, (sauf après accord écrit du CSV, dans les conditions prévues par la loi).

1.3 – LES SIGLES, LOGOS ET COULEURS

Les couleurs du CSV et des sections-membres sont bleu et blanc. Le sigle CSV et le logo sont déposés auprès de l’I.N.P.I et présentés dans la Charte graphique soumise au Comité directeur du CSV. Les sections travaillant sur la commune de Villeneuve Saint Georges doivent utiliser le sigle CSV-VSG ou CSVV. Ils ne peuvent être utilisés par des tiers, non membres du CSV qu’après son accord délivré par le Comité Directeur. Chaque section-membre doit utiliser le logo et les couleurs du CSV tels qu’ils ont été déposés à l’I.N.P.I. et peut éventuellement rajouter un logo propre à la section et selon les dispositions prévues dans la Charte graphique. La transformation de tout ou partie de ces emblèmes représentatifs constitue une violation des statuts, sanctionnée dans les conditions du présent règlement.

Les éléments de papeterie des sections-membres doivent respecter les dispositions de la Charte graphique. Ils doivent comporter le sigle du CSV auquel les sections-membres peuvent ajouter leur propre logo.

Chaque section-membre doit utiliser pour ses tenues officielles les couleurs du CSV et, dans la mesure où les règlements fédéraux ne l’interdisent pas, le logo, selon les dispositions prévues dans la Charte graphique.

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1.4 – CREATION ET ADHESION D’UNE SECTION-MEMBRE

Toute nouvelle section sportive doit adhérer aux statuts du CSV et répondre à son objet social pour pouvoir prétendre à devenir une section-membre à part entière. Cela fait l’objet d’une demande écrite auprès du CSV. Celle-ci est examinée par son Secrétariat qui transmet au Comité directeur un avis motivé. Le Comité directeur du CSV décide d’autoriser ou non cette nouvelle adhésion dans un délai de trois mois après réception.

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II DIRECTION ET ORGANISATION DU CSV

2.1 – LE SECRETARIAT

2.1.1 – Convocation du Secrétariat

Le Secrétariat, d’au moins 6 et maximum 10 membres, est élu par le Comité directeur conformément à l’article 14 des STATUTS. Le Secrétariat est convoqué par le Président ou par la moitié au moins de ses membres aussi souvent que l’intérêt de l’association l’exige.

2.1.2 – Délégations données par le Président

Le Président peut donner délégation permanente ou ponctuelle à toute personne membre du Secrétariat. L’objet et la durée de la délégation sont consignés au compte-rendu de la réunion de Secrétariat au cours de laquelle elle a été donnée.

Le Président peut donner délégation à un membre du Comité directeur ne faisant pas partie du Secrétariat. La délégation est alors ponctuelle et limitée dans le temps. Le délégué rend compte de sa mission au Président dans un délai de 15 jours.

2.2 – LE COMITE DIRECTEUR

2.2.1 – Réunions du Comité directeur

La convocation au Comité directeur est faite par lettre et/ou par mail adressé aux administrateurs 15 jours au moins avant la date prévue pour la réunion en mentionnant le lieu, la date et l’heure de la réunion ainsi que l’ordre du jour fixé.

2.2.2 – Modalités de vote par procuration au Comité directeur

Pour que le vote par procuration prévu à l’article 20 des statuts soit recevable, il faut que le mandataire détienne le mandat écrit du mandant et qu’il remette cette procuration au secrétaire de séance, dès son arrivée. Les mandats envoyés par mail ou par fax avant le début de la séance sont recevables.

2.2.3 – Absence au Comité directeur

Lorsqu’un membre du Comité directeur n’assiste pas et non excusé à trois réunions successives, le Président du CSV lui adresse une lettre recommandée indiquant qu’il est considéré comme démissionnaire selon article 18 des statuts.

2.2.4 – Modalités de préparation des élections pour le renouvellement des membres élus au Comité directeur

A l’issue du mandat des membres élus au Comité directeur, tel que prévu à l’article 13 des statuts, l’Assemblée générale procède au renouvellement de ses membres.

L’ordre du jour de l’Assemblée générale prévoit cette élection.

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La convocation des membres électeurs des sections-membres à l’Assemblée générale comporte un appel de candidature au Comité directeur.

Elle prévoit que chaque candidat fasse parvenir par écrit sur papier libre sa candidature au Comité directeur, au siège de l’association, au plus tard 48 heures avant la date de l’Assemblée -générale.

Le Secrétaire-général vérifie, que les candidatures sont conformes aux dispositions de l’article 13 des statuts. Outre les candidatures soumises au vote de l’Assemblée générale, chaque section-membre désignera un responsable de son bureau pour représenter sa section au Comité directeur. En cas de défaillance de ce représentant en cours de mandat, la section- membre désignera un nouveau responsable de son bureau pour la représenter.

Lors de l’Assemblée générale, les candidats peuvent, par ordre alphabétique nominatif, décliner leur identité et présenter leur projet devant les membres électeurs.

Les bulletins de vote comportent la liste des candidats par ordre alphabétique nominatif. Il est fait mention de la section-membre à laquelle ils appartiennent et de leur statut éventuel de « membre sortant ».

Le bulletin des votants ne peut comporter un nombre de candidats supérieur au nombre de postes à pouvoir, sous peine de nullité.

Les candidats sont élus au scrutin secret majoritaire à un tour pour une durée de 4 ans par l’Assemblée générale.

2.2.5 – Modalités d’élection du Président

Dès que sont connus les résultats du scrutin, le Comité directeur se réunit. Il est présidé par le doyen d’âge qui fait appel de candidature au poste de Président. Le Comité directeur vote à bulletin secret, sur cette (ou ces) candidature(s). Conformément à l’article 14 des statuts, le candidat ayant obtenu le plus de voix au cours du scrutin est déclaré Président et présenté à l’Assemblée générale.

2.3 – L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

2.3.1 – Modalités de convocation de l’Assemblée générale ordinaire

L’assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an sur convocation du Président général du CSV et selon un ordre du jour arrêté par le dernier Comité directeur. La convocation individuelle doit être expédiée 15 jours au moins avant la date prévue de l’Assemblée générale et comporte

– les indications des lieux, date et heure de l’Assemblée Générale – l’ordre du jour – les formulaires de procuration pour les votes programmés à l’ordre du jour – le rappel des règles de candidature, si l’assemblée est élective – le rapport financier

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– le rapport des commissaires aux comptes – une note de synthèse relative aux points importants qui figureront dans le

rapport moral et le rapport d’activité.

Les membres de l’Assemblée générale doivent faire parvenir par écrit sur papier libre les questions qu’ils souhaitent poser, au siège du CSV au plus tard 3 jours ouvrables avant la date de l’Assemblée générale.

Lorsque le quart des membres de l’association, représentant le quart des voix dont se compose l’Assemblée générale, souhaite la réunion d’une Assemblée générale, ceux-ci saisissent par lettre recommandée avec accusé de réception le Président ou à défaut le Secrétaire général, qui réunit le Comité directeur chargé d’élaborer l’ordre du jour et de fixer la date de cette Assemblée générale. Le Président ou à défaut un membre désigné par le Comité Directeur convoque alors l’Assemblée générale en précisant l’origine de la convocation. Cette convocation doit être expédiée 15 jours, au moins, avant la date prévue pour cette Assemblée.

2.3.2 – Modalités d’organisation de l’Assemblée générale ordinaire

Le Secrétaire -général est chargé de l’organisation de l’Assemblée -générale. Il est assisté dans cette tâche par certains membres du Comité directeur désignés, si besoin est, à cet effet lors de la dernière réunion du Comité directeur précédent l’Assemblée générale. Pour organiser l’Assemblée générale, le Secrétaire général s’appuie sur l’ordre du jour établi par le Comité directeur et applique les dispositions de l’article 22 des statuts.

Les aspects matériels de cette organisation sont soumis au Secrétariat pour agrément, notamment pour ses implications financières qui doivent respecter la dotation budgétaire prévue pour cette manifestation.

2.3.3 – Les membres électeurs

Est membre électeur tout membre actif selon article 5 des statuts, pratiquant ou dirigeant, adhérent depuis plus de 6 mois à l’association, à jour de ses cotisations, et âgé d’au moins seize ans.

Un membre électeur présent peut demander que le vote soit à bulletin secret.

2.4 – L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

2.4.1 – Modalités de convocation de l’Assemblée générale extraordinaire

Une Assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le Président ou la majorité des membres du Comité directeur, pour les questions ne relevant pas de l’Assemblée générale ordinaire, notamment les modifications statutaires. L’ordre du jour et la date sont arrêtés par le Comité directeur. Les convocations doivent être expédiées 15 jours au moins avant la date prévue de l’assemblée.

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2.4.2 – Modalités d’organisation de l’Assemblée générale extraordinaire

Le Secrétaire -général est chargé de l’organisation de l’Assemblée générale extraordinaire. Il agit selon les modalités identiques à celles prévues à l’article 2.3.2 du présent règlement.

2.4.3 – Modalités de vote lors de l’Assemblée générale extraordinaire

Le Secrétaire général est chargé de vérifier que le quorum de minimum la moitié des membres-électeurs plus un est atteint. Si ce n’est pas le cas, l’Assemblée est convoquée de nouveau par le Président au minimum 15 jours après la première convocation. Cette nouvelle Assemblée peut valablement délibérer quelque soit le nombre de membres-électeurs présents.

Un membre électeur présent peut demander que le vote soit à bulletin secret.

2.4.4 – Modalités de convocation de l’Assemblée générale extraordinaire chargée de se prononcer sur la dissolution générale du CSV

L’exécution des dispositions prévues à l’article 24 des statuts fait l’objet d’une convocation de l’Assemblée générale en session extraordinaire, par le Président, après que le Comité directeur en ait délibéré.

L’ordre du jour est unique, il ne comprend que la dissolution de l’association.

2.4.5 – Modalités de vote lors de l’Assemblée générale extraordinaire chargée de se prononcer sur la dissolution générale du CSV

Le Secrétaire général est chargé de vérifier que le quorum prévu à l’article 24 des statuts est atteint. Si ce n’est pas le cas, l’Assemblée est convoquée de nouveau par le Président au minimum 15 jours après la première convocation. Cette nouvelle Assemblée peut valablement délibérer quelque soit le nombre de membres électeurs présents.

Les décisions ne peuvent être prises qu’à la majorité des 2/3 des suffrages valablement exprimés y compris les abstentions et les votes blancs.

Un membre électeur présent peut demander que le vote soit à bulletin secret.

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III CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DES ÉQUIPEMENTS ET INSTALLATIONS SPORTIVES

3.1 – LA SALLE DE RÉUNION

Une salle située au siège du CSV est, dans la mesure du possible, maintenue à la disposition des sections-membres afin qu’elles puissent y tenir leurs réunions. La salle doit être réservée le plus tôt possible auprès du secrétariat du CSV. En cas de situation conflictuelle, le Président général dispose du pouvoir décisionnel. Les clés sont à retirer au siège du CSV le jour de la réunion puis doivent y être retournées après la réunion par un moyen convenu entre les parties

La salle doit être laissée dans des conditions (propreté, disposition …) similaires à l’état dans lequel elle a été trouvée.

3.2 – LES PHOTOCOPIEUSES

Les adhérents des sections-membres disposent d’une photocopieuse au siège du CSV afin d’effectuer leurs travaux dans le cadre de la gestion des activités liées au fonctionnement de la section-membre.

Chaque section-membre se voit attribuer un code, indispensable pour pouvoir effectuer leurs photocopies.

Le Secrétariat du CSV fixe annuellement un quota de photocopies couleurs, proportionnel au nombre d’adhérents de la section-membre, au delà duquel la section-membre sera facturée à prix courant.

3.3 – TÉLÉPHONE – FAX – INTERNET

Les adhérents des sections-membres disposent d’une ligne téléphonique, d’un fax et d’un accès à internet au siège du CSV. Ces dispositifs sont à utiliser uniquement dans le cadre d’activités liées au fonctionnement de sa section-membre. Téléphone, fax et ordinateur sont accessibles uniquement pendant les heures d’ouverture du siège

3.4 – LE COURRIER

Le courrier peut être déposé affranchis au CSV afin qu’il soit envoyé par le Secrétariat du CSV.

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3.5 – COMMUNICATION ET ETHIQUE

Toute communication, interne ou externe (téléphone, publications, courrier, e-mail, fax, … doit être respectueuse des principes d’éthique et de confidentialité. Chacun doit respecter les valeurs véhiculées par le logo du CSV afin de ne pas porter atteinte à l’image du CSV

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IV TRÉSORERIE ET COMPTABILITÉ

4.1 – MODALITÉS D’OBTENTION DE LA SUBVENTION MUNICIPALE

Le CSV signe annuellement une Convention avec la Ville de Valenton qui prévoit notamment l’apport d’une aide financière de cette dernière. Une ou plusieurs réunions ont lieu afin que le CSV propose un budget prévisionnel à la Ville de Valenton. La dernière réunion, finalise l’accord liant le CSV et la Ville de Valenton. Elle détermine également le montant de la subvention municipale qui sera proposée au vote du Conseil Municipal avant d’être versée en trois échéances sur le Compte bancaire du CSV.

4.2 – MODALITÉS DE RÉPARTITION DES SUBVENTIONS

Le CSV est autonome. Il est seul responsable de l’approbation des projets sportifs et de la répartition de la subvention municipale.

➢ La subvention municipale dite « subvention fixe » est versée aux sections- membres par le siège selon un mode de calcul. La date butoir du versement étant le 31 décembre de l’année en cours.

Calcul de la subvention fixe : Montant attribué aux sections-membres (le reste entre la subvention municipale moins les charges fixes du CSV) * le pourcentage d’adhérents à la section-membre (le nombre d’adhérents de la section divisé par le nombre total d’adhérents au CSV) * ratio prix licence (le prix moyen de la licence de la section-membre divisé par le prix moyen des licences au CSV) * ratio taux de couverture salaire par cotisation (le montant total des cotisations encaissés divisé par la masse salariale de la section-membre) * le bonus compétition attribué aux sections-membres en compétition.

➢ La subvention dite « subvention variable » essentiellement le Centre National pour le Développement du Sport (CNDS) et les subventions de l’Etat. Ces subventions sont additionnées et versées aux sections-membres selon leur besoin en ayant un solde bancaire inférieur à 5 000 € au 31 décembre de l’année civile en cours en utilisant le même mode de calcul que la subvention fixe. Le versement de cette subvention peut être différé sur l’année civile suivante pour toutes les sections-membres.

➢ La subvention exceptionnelle dite « Comité Directeur » est versée en aide aux sections-membres en difficultés financières qui permet, éventuellement, de faire face aux événements imprévus. Elle est soumise à l’approbation du comité directeur et ne pourra pas être versée trois années de suite pour une même section-membre, pour le même motif. Toute subvention exceptionnelle devra faire l’objet d’un plan de redressement pour assainir la situation, il pourra être pluriannuel.

➢ La subvention du Conseil Général du Val de Marne est attribuée sur dossier et

reversée intégralement aux sections-membres.

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4.3 – LA COMPTABILITÉ AU QUOTIDIEN

La comptabilité officielle des sections-membres et du siège du CSV est assurée par le CSV directement, selon le plan comptable général.

La comptabilité et le suivi budgétaire étant assuré par le CSV, il y a deux points de contrôle obligatoires :

– 1er trimestre de la saison sportive, le budget prévisionnel

– 1er trimestre de l’année civile, l’état financier de l’année civile

La direction du CSV peut décider à tout moment de rencontrer une section-membre si elle constate une gestion financière risquée de la section.

Chaque section-membre doit apporter au CSV, une copie de la fiche d’inscription de chaque adhérent ainsi que son règlement à la cotisation (chèques, espèces, chèques ANCV…) Seul le siège peut verser en banque les cotisations sauf les sections autorisées par le Président du CSV pour un fonctionnement différent.

Définition d’un adhérent : est comptabilisé comme adhérent une personne qui a versé la totalité ou la moitié de la cotisation à la section-membre dans laquelle elle est inscrite au CSV. Une personne peut- être considérée comme adhérente si la section décide de lui offrir sa cotisation (par exemple : un dirigeant)

Les justificatifs : tous les originaux de factures doivent être remis dans un délai d’un mois au CSV pour traitement selon le plan comptable, sous réserve de sanctions financières ou statutaires.

Les sections-membres doivent assurer elles-mêmes leur suivi budgétaire analytique, c’est cependant le CSV qui, à partir des éléments remis tout au long de la saison, fera les arrêtés comptables selon le Plan Comptable Général.

La direction du CSV présente au Comité directeur, sur proposition du secrétariat, le budget consolidé du CSV (budget du CSV + sections) et propose les subventions.

4.4 – DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET COMPTABLES

Les dispositions financières décrites dans l’article 4.4 nécessitent le respect impératif des règles administratives et comptables suivantes :

– Le Président du club est seul habilité à ouvrir et clôturer tout compte bancaire ou postal au nom de l’association. Une délégation de signature peut être accordée aux dirigeants de chaque section-membre, le premier signataire de ces comptes est le Président du club omnisports et il peut à tout moment décider de supprimer des délégations de signature accordées. Toute décision relative au fonctionnement des comptes bancaires appartient au Président du club omnisports.

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– Les opérations comptables sont effectuées par le Trésorier et le Président de chaque section- membre dans les conditions édictées par le CSV. Certaines de ses opérations peuvent être déléguées au CSV (par exemple les achats internet qui doivent obligatoirement être effectués au CSV, les achats devant être sécurisés, le traitement des cotisations).

– L’achat de petit matériel volumineux doit être soumis à l’approbation de la mairie et à celle du CSV, le non respect de cette règle pourra faire l’objet de sanction et de revente du matériel acheté sans autorisation au bénéfice du CSV.

– L’achat de gros matériel et de matériel informatique est interdit.

– L’ensemble des écritures comptables sont saisies par le CSV au siège de l’association.

– Toutes les pièces justificatives originales doivent être transmises mensuellement au CSV pour présentation obligatoire à l’Expert Comptable puis au Commissaire aux Comptes. Des sanctions financières seront appliquées sur la subvention fixe par le Président du CSV en cas de non présentation des documents originaux.

– Les contrats ou conventions conclus entre une section-membre et une tierce personne doivent recevoir l’aval écrit, du Président du CSV ; ce dernier peut, si il le juge utile, soumettre l’approbation des dits contrats ou conventions au Secrétariat.

– L’événementiel fera l’objet d’un budget prévisionnel spécifique présenté au CSV. Ce projet devra être présenté, sauf exception, au 1er trimestre de la saison sportive avec le budget prévisionnel dans le cadre d’une subvention exceptionnelle à un organisme. Un bilan écrit devra-être transmis au CSV au maximum 30 jours après la réalisation de la manifestation.

– Les récompenses : chaque section-membre lors de son budget prévisionnel, s’attachera à estimer ses besoins en matière de récompenses, (médailles, trophées, fleurs…). Lors d’une réunion Comité Directeur de l’année civile, sur présentation du secrétariat après étude des budgets prévisionnels des sections-membres le budget récompenses sera voté.

– Toutes dépenses supérieures à 2 000 euros (licences, équipements, formations…) le Président du CSV doit en être informé.

4.5 – DISPOSITIONS FINANCIERES

Compte tenu d’une part, de la convention liant le CSV et la Ville de Valenton prévoyant notamment, la nécessité d’exercer un contrôle de gestion et une bonne utilisation de l’argent public, et d’autre part, afin de prévenir les difficultés financières rencontrées par les Présidents et Trésoriers, les sections-membres sont invitées à respecter les dispositions financières édictées par le CSV :

– Les sections-membres ne sont pas autorisées à être en situation de découvert bancaire. Cependant, le CSV peut accorder ponctuellement à une section-membre d’être à découvert en fonction de sa situation financière globale ou des besoins ponctuels.

– Les déficits d’exploitation enregistrés lors d’un exercice comptable devront obligatoirement faire l’objet de mesures de régularisation intégrées dans le budget de l’exercice suivant.

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V SANCTIONS DISCIPLINAIRES

5.1 – SANCTIONS

Deux types de sanctions :

– sanctions financières : diminution de la subvention accordée soit sur l’exercice en cours, soit sur l’exercice suivant, interdiction de bénéficier d’allocations provenant du fonds d’intervention. – sanctions statutaires : mise sous surveillance, mise sous tutelle, radiation.

5.2 – PROCEDURE DISCIPLINAIRE DES SECTIONS-MEMBRES

Toute section-membre peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire en cas de violation des statuts et du règlement intérieur ou pour motif grave selon la procédure suivante :

– une lettre recommandée avec A.R. énonçant les griefs retenus à l’encontre de la section-membre est adressée par le Président en accord avec son secrétariat, au Président de la section-membre avec copie au Trésorier et Secrétaire de la section- membre, 15 jours avant la date fixée pour la réunion du Secrétariat devant lequel, les intéressés sont invités à s’expliquer. Ils doivent être à même de préparer leur défense et peuvent, pour cela, choisir le défenseur de leur choix.

– le Secrétariat examine les faits et explications fournies, puis, dans un délai de 3 semaines, vote, éventuellement, des sanctions à caractère financier ou statutaire.

Notification des sanctions prises est faite aux membres du bureau de la section-membre par lettre recommandée avec A.R. dans les 8 jours qui suivent la décision prise par le Secrétariat.

– au reçu de cette notification, la section-membre peut faire appel devant le Comité directeur du CSV de la décision prise par le Secrétariat du CSV dans les conditions suivantes :

☞Envoi dans les 8 jours qui suivent la réception de la notification des sanctions, d’une lettre recommandée adressée au Président du CSV, indiquant les raisons de l’appel devant le Comité directeur. ☞Inscription de la requête à l’ordre du jour du prochain Comité directeur devant lequel, les intéressés sont invités à s’expliquer. Ils doivent être à même de préparer leur défense et peuvent pour cela choisir le défenseur de leur choix. Le Comité directeur vote l’annulation, la diminution, le maintien ou l’aggravation de la sanction prononcée par le Secrétariat. Cette décision est définitive.

La procédure d’appel n’est pas suspensive.

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5.3 – PROCEDURE DISCIPLINAIRE DES ADHERENTS

En cas de conduite inappropriée ou de manquement grave d’un adhérent aux valeurs sportives véhiculées par le CSV, le Président du CSV délègue aux bureaux et Présidents des sections- membres la possibilité de prononcer en première instance des sanctions disciplinaires en fonction du règlement intérieur de chaque section-membre.

L’adhérent pourra faire appel de la sanction, sous 8 jours, par lettre recommandée adressée au Président de la section-membre et en copie au Président du CSV, indiquant les raisons de l’appel.

Cet appel sera étudié par le secrétariat du CSV.

L’adhérent et le secrétariat de la section-membre doivent être à même de préparer leur défense et peuvent pour cela choisir le défenseur de leur choix. Sur présentation du secrétariat, le Comité Directeur vote l’annulation, la diminution, le maintien ou l’aggravation de la sanction prononcée par le bureau de la section-membre. Cette décision est définitive.

La procédure d’appel n’est pas suspensive.

Aucun remboursement de cotisation ne sera effectué en cas d’exclusion ou de désistement en cours de saison.

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VI PLAN D’ACTIONS DU CSV

6.1 – RADIATION

La qualité section-membre du CSV se perd par la radiation prononcée pour tout motif grave ou refus de contribuer à son fonctionnement.

La procédure de radiation est la suivante :

☞ Une lettre recommandée avec A.R. énonçant les griefs retenus à l’encontre de la section-membre est adressée par l’Assemblée Générale du CSV, sur proposition du Secrétariat, au Président de la section-membre avec copie au Trésorier et Secrétaire de la section-membre, 15 jours avant la date fixée pour la réunion du Comité directeur devant lequel, les intéressés sont invités à s’expliquer. Ils doivent être à même de préparer leur défense et peuvent, pour cela, choisir le défenseur de leur choix.

☞ L’Assemblée Générale examine les faits et explications fournies, puis, dans un délai de 3 semaines, vote sur la radiation ou le maintien de la section-membre au sein du CSV.

☞ Notification de la décision est faite aux membres du Bureau de la section- membre par lettre recommandée avec A.R. dans les 8 jours qui suivent le vote de l’Assemblée Générale.

6.2 – LA MISE SOUS SURVEILLANCE

6.2.1 – L’instauration de la mise sous surveillance

La procédure de mise sous surveillance peut être déclenchée de deux manières :

  1. a) Par le Secrétariat du CSV :

En cas de difficultés de gestion d’une section-membre (difficultés sportives, administratives ou financières), constatées par le Secrétariat du CSV, celui ci invite les dirigeants à présenter un plan d’équilibre permettant de retrouver une situation saine. Un délai de deux ans leur est accordé à cet effet. A l’expiration de ce délai, une nouvelle réunion a lieu afin de réévaluer les performances sportives et financières de la section-membre. En fonction de l’évolution, le Secrétariat décide si celle-ci conserve sa totale autonomie ou si elle est placée sous surveillance.

Si le Secrétariat décide la mise sous surveillance de la section-membre, il doit

* en fixer la durée, * désigner les intervenants chargés d’accompagner la section-membre tout au long de la procédure de mise sous surveillance.

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Ces intervenants sont au nombre de deux dans la mesure du possible :

* le trésorier du CSV chargé de contrôler la situation financière de la section-membre, * le Président du CSV chargé du suivi global de la section-membre ou par délégation d’autres membres du secrétariat.

Un courrier avec accusé de réception est envoyé au Président de la section-membre afin de lui signifier les décisions du Secrétariat et de lui demander, ainsi qu’à tous les dirigeants de la section-membre, de rencontrer dans un délai de trois semaines à partir de l’envoi du courrier, les deux intervenants du CSV Lors de cette réunion, les dirigeants de la section-membre proposent un nouveau projet sportif et le budget prévisionnel correspondant. Les intervenants du CSV doivent approuver cette proposition. Si ce n’est pas le cas, une nouvelle rencontre doit être prévue dans un délai de deux semaines suivant la première réunion. Les deux parties devront obligatoirement se mettre d’accord, les intervenants du CSV disposant du pouvoir décisionnel en ultime ressort.

  1. b) Par les dirigeants de la section-membre :

Les dirigeants d’une section-membre en difficulté peuvent saisir le Secrétariat du CSV et, après en avoir expliqué les raisons, demander à être placé sous surveillance. Si le Secrétariat accède à cette demande, il place la section-membre sous surveillance selon les modalités prévues au paragraphe précédent.

6.2.2 – Démarche pratique

Une fois le projet sportif et le budget prévisionnel correspondant approuvés par les intervenants du CSV, selon les conditions décrites précédemment, ces derniers rencontrent périodiquement certains membres de la section-membre afin de s’assurer du bon déroulement des opérations, dans le respect des conditions financières et administratives préétablies :

> A dater de l’acceptation du projet sportif, le Président du CSV rencontre tous les trois mois celui de la section-membre afin de s’assurer que les engagements soient respectés. Tous changements apportés au projet sportif initialement défini doivent être approuvés par le Président du CSV.

> A dater de l’acceptation du projet financier, le Trésorier du CSV rencontre tous les trois mois le Trésorier de la section-membre. Le CSV présente une saisie comptable à jour. La situation comptable doit correspondre à ce qui a été arrêté dans le budget prévisionnel. L’intervenant du CSV doit notamment vérifier le montant des cotisations encaissées, la masse salariale, les frais de déplacement, la situation bancaire de la section-membre…

> Le Président du CSV rencontre tous les trois mois le Président de la section-membre afin de faire le bilan de la situation de la section-membre à partir des éléments sportifs et financiers obtenus. Il peut suggérer des mesures rectificatives en cas de dérive par rapport au projet sportif initial, et notamment proposer la mise sous tutelle au Secrétariat du CSV s’il considère que la situation ne se redresse pas.

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Pendant la période de mise sous surveillance, les dirigeants de la section-membre voient leur pouvoir décisionnel restreint. En effet, ils doivent soumettre à l’intervenant chargé du suivi global de la section-membre toutes les dépenses émanant :

– des investissements

– des engagements hors budget

6.2.3 – Sortie de mise sous surveillance

A l’issue de la période de mise sous surveillance, la section-membre retrouve sa totale autonomie de gestion ou elle est mise sous tutelle. La décision est prise par le Secrétariat du CSV, dans les conditions prévues par les statuts :

> La section-membre retrouve son autonomie de gestion si elle est revenue à une situation sportive et financière saine, et qu’elle a respecté les engagements pris dans les projets sportifs en début de mise sous surveillance. Le retour à une situation normale est effectif à dater de l’envoi au Président de la section- membre concernée d’une lettre recommandée avec accusé de réception faisant état de la décision prise.

> La mise sous tutelle : voir ci-dessous

6.3 – LA MISE SOUS TUTELLE

6.3.1 – L’instauration de la mise sous tutelle

Il appartient au Secrétariat du CSV d’évaluer la gravité de la situation de la section-membre concernée. Lors de ce même Comité directeur, le Président dissout le Bureau de section existant et désigne un Président de tutelle et un Bureau de tutelle. S’il le considère indispensable, il propose au Comité directeur du CSV la mise sous tutelle de la section-membre. Cette mise sous tutelle devient effective après le vote du Comité directeur, selon les conditions prévues dans les statuts du CSV

La durée de mise sous tutelle est fixée par le Secrétariat du CSV, sur proposition du Bureau de tutelle, pour une durée ne dépassant pas deux ans.

Les dirigeants de la section-membre, prévenus par lettre recommandée avec accusé de réception de la décision du Comité directeur, ne peuvent plus représenter celle-ci. De plus, ils perdent la possibilité de contracter tout engagement en son nom et d’utiliser son compte bancaire.

6.3.2 – Démarche pratique

Le Président de tutelle et le Bureau de tutelle sont seuls responsables du fonctionnement de la section-membre et ceci dans tous les domaines (associatif, sportif et financier). Ils doivent donc suivre son activité au jour le jour afin d’assurer une gestion stricte et complète. Ils ne peuvent en aucun cas, déléguer cette charge (délégation de fait ou de droit) à un membre ou à un salarié de l’association. Ils doivent en assumer la pleine responsabilité.

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Le Président de tutelle représente la section-membre au Comité directeur du CSV. Il donne son opinion éclairée lors des décisions prises par le Secrétariat ou le Comité directeur du CSV à propos de la section-membre. Il dispose de pouvoirs restreints. Les prérogatives habituellement confiées aux Présidents de sections-membres reviennent en cas de mise sous tutelle au Président du CSV. Ce dernier représente la section-membre dans tous les actes de la vie civile, il préside les Assemblées générales. Il participe à toutes les réunions de la section-membre ou peut se faire représenter. Il ordonne les dépenses. Il peut donner délégation au Président de tutelle.

Le Bureau de tutelle doit rendre compte au Comité directeur du CSV des progrès effectués par la section-membre concernée au niveau de sa situation administrative, sportive et financière. Ces réunions ont lieu chaque année lors d’un Comité directeur du CSV situé entre le 4ème et le 7éme mois de la saison. Si le Comité directeur considère les progrès comme insuffisants, il peut désigner un nouveau Président et Bureau de tutelle selon les modalités prévues ci-dessus.

Chaque année, le Bureau de tutelle, sous contrôle du Secrétariat du CSV, rend compte de sa gestion au Comité directeur du CSV, et aux membres de la section-membre, au cours d’une Assemblée générale ordinaire de la section-membre non élective et étudie avec eux les moyens d’un retour à une situation normale.

6.3.3 – Sortie de mise sous tutelle

A l’issue de la période de mise sous tutelle, la section-membre peut

> Soit sortir de tutelle : si le Président de tutelle et le Secrétariat du CSV, considèrent que la section-membre a retrouvé une situation sportive, financière et associative saine et que certains de ses membres sont aptes à la diriger, ils proposent la sortie de tutelle de la section- membre concernée au Comité directeur du CSV. Après vote de celui-ci entérinant la décision, le Président convoque une Assemblée générale ordinaire élective de la section-membre afin d’élire un nouveau Bureau de section. Cette élection rend effective la fin de mise sous tutelle. La section-membre reste cependant automatiquement sous surveillance pour une durée égale à la durée de tutelle. Au terme de cette période de mise sous surveillance, la section-membre peut en sortir dans les conditions prévues précédemment, On peut envisager que la section-membre soit de nouveau mise sous tutelle avant la fin de la période de mise sous surveillance si le Secrétariat du CSV considère que la situation recommence à se dégrader. Cependant, il semble que cela consisterait à prolonger inutilement la vie d’une association plongée dans une crise profonde dont elle ne parvient pas à se sortir.

> Soit voir sa mise sous tutelle prolongée de deux années supplémentaires, sur proposition du Bureau de tutelle et après l’accord du Secrétariat du CSV et le vote du Comité directeur du CSV.

> Soit être radiée, si le Comité directeur du CSV rejette les deux solutions ci-dessus.

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VII FONCTIONNEMENT GÉNÉRAL ET PROCÉDURES DIVERSES

7.1 – ORGANISATION DE MANIFESTATIONS

Chaque année, le Comité directeur peut décider, sur proposition du Secrétariat, d’autoriser l’organisation par le CSV :

– d’activités d’intérêt général propres à faciliter, développer ou promouvoir les

activités des sections-membres du CSV, – de manifestations à caractère promotionnel ou d’animations visant à renforcer les activités des sections-membres et à promouvoir le sport en général et le sport à Valenton en particulier.

Leur traduction budgétaire doit être inscrite au budget du CSV

7.2 – CAS NON PRÉVU

Les cas non prévus au présent règlement sont soumis au Comité directeur sur proposition du Secrétariat.

7.3 – MODIFICATIONS DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Sur proposition du Secrétariat, les modifications sont soumises à l’approbation du Comité directeur.